Hadopi et le droit d’auteur des photographes

L’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), est une autorité publique indépendante, structure créée dans la foulée de la loi Hadopi ou loi Création et internet de juin 2009,  loi visant à faire respecter les droits des auteurs.

 

On peut lire sur le site de l’Hadopi :

Les différents champs d’intervention et missions de la Haute Autorité sont définis dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). http://www.hadopi.fr/la-haute-autorite/la-haute-autorite-presentation-et-missions
Protéger le droit d’auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs http://www.hadopi.fr/la-haute-autorite/lhadopi-en-bref

 

Cette structure institutionnelle a créé un site « offre légale »,  site qui « recense les offres culturelles labellisées Hadopi ou pouvant être regardées comme étant légales. »

Et parmi ces offres on trouve, pour ce qui touche au secteur de la photographie, des sociétés de type microstock, c’est à dire des multinationales de l’image qui diffusent en « libre de droit » et à des tarifs ridicules, sociétés avec sièges sociaux aux USA par exemple, ce qui permet « l’optimisation fiscale » (non versement de tva en France, d’impôts, de charges sociales à l’ Agessa -la caisse des auteurs-).

Cette pratique de vente de photo au kilo (« libre de droit ») à des tarifs dérisoires (dumping social), pratiques de piétinement du droit d’auteur, de casse du Code de la propriété intellectuelle (bouclier social pour les auteurs) a précarisé tous les photographes d’illustration générale (photographes qui réalisent à leurs frais leur production photo et touchent des droits d’auteur via des agences photo, agences qui réalisent des cessions de droits avec des clients : presse magazine, pub, … (Il s’agit de cessions de droits en fonction de l’utilisation de la photo et non de vente de photo comme on peut vendre des pommes de terre -1-).

Dans un communiqué l’UPP (Union des Photographes Professionnels) dénonce cette situation ubuesque qui consiste, pour une institution chargée de défendre  les droits des auteurs, à promotionner des sociétés qui piétinent les droits de ces derniers :

Si la Haute Autorité compte parmi ses missions la mise en place d’un portail de référencement d’offres légales, elle est principalement chargée de faire respecter le droit d’auteur sur Internet. Pourtant, elle labellise comme légale des sites utilisant une appellation « libre de droit » mensongère et illicite au regard du code de la propriété intellectuelle. http://www.upp-auteurs.fr/actualites.php?actualite=1061

 

En bas de page du site de l’Hadopi,  offrelegale.fr, il y a comme mention :

République Française
Hadopi

Promotionner le « libre de droit » (invention de type marketing, d’origine américaine) : c’est tout sauf républicain! Le Droit d’Auteur a mis des siècles avant de prendre forme, de s’installer, d’exister pleinement dans un cadre juridique (loi de 1957 sur la propriété  littéraire et artistique et loi de 1992 avec le Code de la propriété intellectuelle), le Droit d’Auteur est un bouclier social :

Loin de se limiter à des questions juridiques et techniques, le projet de Jean Zay est un projet politique. L’idée centrale de Zay est de faire une grande loi pour une catégorie sociale oubliée, celle des  « travailleurs intellectuels ». L’auteur, comme sa place dans la société, est au centre des débatsLe gouvernement souhaite clairement améliorer le sort des travailleurs intellectuels après le sort des travailleurs manuels. Il veut défendre l’auteur, dont la position est affaiblie par l’essor des intermédiaires économiques qui exploitent ses créations. .. Petite histoire des batailles du droit d’auteur.

 

 

-1- Ventes photo en « libre de droit », pratique qui va complètement à l’encontre du Code de la propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa  destination, quant au lieu et quant à la durée (Code de la propriété intellectuelle).

En clair : un photographe ne vends pas une photo, pour, par exemple, faire la couverture d’un livre, il cède des droits pour l’utilisation (la reproduction) de sa photo, et le montant des droits d’auteur qu’il va toucher suite à sa cession est plus important quant le tirage du livre est plus important.

 

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