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Libre de droits

INFORMATION SUR LES PHOTOS DITES « LIBRES DE DROITS »

 

Le « Libre de droits » , est une mauvaise traduction de « Royalty Free » , l’un comme l’autre sont
des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d’auteur
(Code de la propriété intellectuelle).

Le « libre de droits » est une fiction juridique !

Inspiré du copyright américain, le « libre de droits » est une notion marketing
créée par des sociétés commerciales.

Le « libre de droits » n’est pas une photo gratuite que l’on peut utiliser sans limite.
Le « libre de droits » n’est pas libre du droit patrimonial.
Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu’une cession soit licite.
Le « libre de droits » n’est pas libre du droit moral.
Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l’auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l’accord de ce dernier.
Le « libre de droits » n’est pas libre du droit des tiers (personnes, lieux, oeuvres photographiées ou marques).

Le « libre de droits » est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français.
L’emploi du terme  « libre de droit » est par conséquent abusif, et son utilisation est illégale.

Source : http://www.edelamarre.com/FORMATION/page08.htm